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Surendettement: les dettes pouvant être prises en compte
Confrontés au problème du surendettement, vous vous demandez quelles dettes prendre en compte ? En effet, toutes les dettes ne peuvent pas être prises en compte dans votre dossier de surendettement.
Pour la prise en compte des dettes, le principe est le suivant :
Principe : les dettes non professionnelles
Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle.
Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.
Les dettes communes entre époux
Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation.
En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.
Le fait pour un débiteur d'être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).
De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.
Les dettes résultant d'une caution
Par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel.
La caution consentie à un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil.
Le débiteur-caution d'un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu'il n'a pas profité personnellement de l'activité professionnelle de celui qu'il a cautionné.
En revanche le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente indéniablement un caractère professionnel (Cass 1er Civ 20.12.1993. RJDA, mars 1994 , n° 341).
Les dettes exclues : les dettes professionnelles
Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.
Toutefois, il est possible qu'un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d'un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de Surendettement.