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Commission de surendettement
Après avoir monté votre dossier de surendettement, il convient maintenant de saisir la commission de surendettement. Cette commission de surendettement est une commission spécialement compétente dans les procédure de surendettement et les plans de redressement
Ces commissions de surendettement ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première fois en France un traitement juridique spécifique du surendettement (loi modifiée en 1995 et 1998). La banque de France en assure le secrétariat. Il existe une commission de surendettement au sein de chaque département. Le Préfet peut en créer d'autres en fonction des besoins.
Chaque commission de surendettement est composée de six membres, soumis à une obligation de confidentialité :
- le préfet (président de la Commission),
- le trésorier-payeur général (vice président),
- le directeur départemental des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France,
- un représentant des organisations de consommateurs,
- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
- un juriste,
- un conseiller en économie sociale et familiale.
La commission de surendettement va d'abord procéder à un examen de la recevabilité de votre dossier de surendettement, puis elle dresse un état global de votre endettement. Elle s'efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l'intervention d'un juge de l'exécution permet de les rendre officielles. Ce juge peut intervenir en cas de recours.