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Nouvelle loi sur le pouvoir d'achat

Vous voulez en savoir plus sur la nouvelle loi relative au pouvoir d'achat ?

La loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, a été publiée le 9 février 2008. Propriétaire bailleur et locataire, vous êtes concernés par deux mesures qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 10 février 2008.
Diminution du dépôt de garantie en location vide
La loi modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges.
Bon à savoir : cette mesure ne concerne que les locations vides soumises à la loi de 1989. Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (locations meublées et saisonnières notamment).
Par ailleurs, la nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.
Nouvel indice de révision pour les locations vides et meublées
La loi prévoit l'application d'un nouvel indice pour la révision des loyers d'habitation, qu'il s'agisse de locations vides ou meublées.
L'indice actuel, Indice de Référence des Loyers (IRL), ne change pas de nom mais son calcul est modifié.
Il correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Le nouvel indice s'applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats mais également aux contrats en cours. Il s'ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice.

Toutefois, à l'heure où nous écrivons ces lignes, la valeur de ce nouvel indice n'est pas connue (dès sa parution, nous ne manquerons évidemment pas de vous informer) ! Notre conseil, si vous signez un bail aujourd'hui ou jusqu'à parution de cet indice : indiquez dans votre contrat de location : « IRL, Troisième trimestre 2007.