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Exoneration de plus-value pour le logement occupe par son ex- conjoint

Qui est éxonéré de l'impôt sur la plus value en cas de séparation ?

En cas de vente de la résidence principale après un divorce ou une séparation, le propriétaire continue à être exonéré de l'impôt sur la plus-value, même si c'est son ex-conjoint, partenaire ou concubin qui occupe le logement après la séparation.

La vente d'un bien qui constituait la résidence principale d'un couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération sur la plus-value immobilière.

La résidence principale est normalement exonérée d'impôt sur la plus-value. " Mais cette exonération bénéficie-t-elle aux conjoints divorcés ou séparés de biens dont le logement ne constitue plus leur résidence principale en vertu d'une décision judiciaire ? " telle est la question qui a été posée par un député à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

La réponse, publiée au Journal Officiel Assemblée Nationale le 8 avril 2008 page 3065, est la suivante : " En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale.

Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente.

L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente."

En résumé, le fait que l'un des ex-conjoints ait habité dans ce logement n'interdit pas à son propriétaire d'être exonéré de la plus-value, même s'il n'habitait plus lui-même ce logement.

Source de : Exoneration de plus value pour le logement occupé par son ex conjoint : Les echos