Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s'applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,- à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),- à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas o� il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.