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Indemnité légale
somme pouvant être réclamée pour dédommager d'un préjudice (par exemple par le prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue).
somme pouvant être réclamée pour dédommager d'un préjudice (par exemple par le prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue).