Commission de surendettement

Institution qui gère la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers et dont le but est de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; avec par exemple un report ou un effacement partiel des dettes. Organisées de fa�on régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs (personnes physiques) qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles. Dans certains cas, ces commissions élaborent des plans conventionnels de redressement, soumis à l'accord des parties. A défaut d'accord, les commissions peuvent élaborer des recommandations qui s'appliquent alors aux parties. instaurées par la loi Neiertz, elles sont chargées de trouver des solutions pour les ménages surendettés. Les commissions de surendettement sont administrées par la Banque de France.